TÉLÉDISTRIBUTION AMOS INC.

27, Principale Nord

Amos (Québec) J9T 2K7

Téléphone : (819) 732-5570 ou 1 (800) 567-6302

Télécopieur : (819) 732-9282

CONVENTION - SERVICE D'ACCÈS INTERNET

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT : CETTE CONVENTION PRÉVOIT LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES LE SERVICE D'ACCÈS INTERNET DE TELEDISTRIBUTION AMOS INC. VOUS EST FOURNI. CETTE CONVENTION REMPLACE TOUTE CONVENTION ANTÉRIEURE À CELLE-CI.

EN ACCÉDANT À INTERNET PAR LE SERVICE D'ACCÈS INTERNET DE TELEDISTRIBUTION AMOS INC., À TOUT MOMENT, SUIVANT LA RÉCEPTION DE CETTE CONVENTION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES DISPOSITIONS.

CONDITIONS ET MODALITÉS

1. OBJET

1.1 Le client requiert de Télédistribution Amos inc. ("Télédistribution"), laquelle s'engage à fournir au client, les services suivants (les "Services") :

1.1.1 un service d'accès au réseau Internet, selon les spécifications convenues entre le client et Télédistribution (les "Spécifications"); et

1.1.2 le cas échéant, la location d'un modem câble suivant les Spécifications (l' "Équipement").

1.2 Pourvu qu'il s'agisse bien d'un service d'accès par modem câble, que le paragraphe 1.1.2 ne s'applique pas au client et que celui-ci ne possède pas un modem câble compatible, le client achète de Télédistribution ou d'un détaillant autorisé, lequel accepte de lui vendre, l'Équipement, suivant les Spécifications.

1.3 Le client reconnaît que Télédistribution lui a fourni une description adéquate des Services.

1.4 Tous services ou équipements additionnels à ceux prévus à cette convention seront fournis, loués ou vendus au client, selon le cas, suivant les conditions et modalités de cette convention.

2. PAIEMENT

2.1 En considération de la fourniture des Services au client, le client paie les frais décrits aux Spécifications (les "Frais mensuels") ainsi que les frais d'installation prévus aux Spécifications si l'Équipement est loué ou acheté, le prix d'achat de l'Équipement, si celui-ci est acheté, ainsi que les frais d'activation, frais de livraison et autres frais reliés aux travaux effectués par Télédistribution conformément au paragraphe 3.6.

2.2 Tous les frais décrits au paragraphe 2.1 sont exigibles du client dès la première facturation des Services par Télédistribution, suivant les tarifs fixés par Télédistribution et dont le client reconnaît avoir été adéquatement informé; ces tarifs pourront de temps à autre être modifiés en tout ou en partie par Télédistribution, sur préavis d'au moins trente (30) jours au client, sauf dans le cas d'un Contrat à tarif réduit (paragraphe 10.1), auquel cas la modification entre en vigueur à l'expiration de la Période fixe ou de toute période de renouvellement, selon le cas. Tous frais d'installation, frais d'activation, frais de livraison, Frais mensuels ou portion impayée de tous ces frais deviendront immédiatement dus et exigibles si cette convention est résiliée pour quelque raison que ce soit.

2.3 Les Frais mensuels sont exigibles d'avance sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon ce qui est prévu aux Spécifications.

2.4 Tous les frais envisagés par cette convention sont payables sur réception de la facture de Télédistribution ou sur présentation de toute forme de pré-autorisation de paiement.

2.5 En considération de la fourniture, à la demande du client, de services accessoires par Télédistribution à la suite de l'établissement des Services, notamment les travaux de raccordement, d'installation et de réparation, les rebranchements à la suite d'interruption des Services, l'installation de prises additionnelles, la modification de l'emplacement de prises existantes, les frais reliés à une modification des Services et les appels de service non imputables à une faute de Télédistribution, le client paiera les frais facturés, suivant les tarifs fixés de temps à autre par Télédistribution, ces tarifs lui étant communiqués sur demande.

2.6 Les frais relatifs à la consommation excédentaire des Services, telle que définie à l'article 3.3.2, seront facturés, le cas échéant, et payables sur réception de la facture expédiée à la convenance de Télédistribution.

2.7 Le seul écoulement du temps pour exécuter ses obligations de paiement en vertu de cette convention mettra en demeure le client. Un intérêt au taux composé de 1,5 % par mois (19,56 % par année) est imputé à tout compte en souffrance. Cet intérêt est calculé quotidiennement et composé à chaque date de facturation qui suit la date de facturation initiale du montant dû. Tant qu'un compte demeure impayé, Télédistribution émet une facture au client à chaque mois. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur l'intérêt puis sur le capital, en commençant par les montants en souffrance les plus éloignés de la date du paiement.

2.8 Télédistribution facturera au client des frais de 10 $ pour tout chèque retourné pour provisions insuffisantes et des frais de 10 $ pour tout paiement pré-autorisé refusé par l'institution financière du client.

2.9 Télédistribution peut résilier la présente convention ou exiger une remise pour paiement ou une autre garantie raisonnable, avant de fournir les Services ou pendant la durée de cette convention, et ce, à l'égard du client ayant une solvabilité insuffisante, de l'avis raisonnable de Télédistribution, ou qui refuse de fournir de temps à autre à Télédistribution des renseignements satisfaisants quant à sa solvabilité ou, de l'avis raisonnable de Télédistribution, qui présente autrement un risque financier.

2.10 Sous réserve du paragraphe 5.2, tous les frais décrits à cette convention ou communiqués au client n'incluent pas les taxes applicables, actuelles et futures, qui sont en sus et à la charge du client.

3. FOURNITURE DES SERVICES

3.1 État de l'Équipement. À moins que le client n'en ait avisé Télédistribution sans délai après la livraison de l'Équipement, l'Équipement sera réputé avoir été reçu en bon état de fonctionnement et de réparation.

3.2 Interdiction. Le client ne pourra ni céder ses droits dans ce contrat, ni louer, céder ou prêter l'Équipement loué, ni revendre, redistribuer ou autrement, ni reproduire les Services, à moins, dans tous les cas, d'avoir obtenu le consentement préalable et écrit de Télédistribution.

3.3 Utilisation maximale. Le client convient que l'utilisation des Services de façon dite "illimitée" réfère seulement au temps d'utilisation et est fondée sur une utilisation intermittente. Malgré toutes dispositions à l'effet contraire, Télédistribution a le droit d'imposer certaines conditions et limites raisonnables à l'utilisation des Services par le client.

3.3.1 Dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Haute Vitesse,
cette convention donne droit à cinq (5) gigaoctets par mois de transfert de données en aval (d'Internet vers le client) et à cinq (5) gigaoctets (5 120 mégaoctets) par mois de transfert de données en amont (du client vers Internet).

3.3.2 Tout transfert mensuel additionnel de données sera facturé au coût de 15 $ par gigaoctet utilisé en sus des limites précitées.

Nonobstant ce qui précède, Télédistribution se réserve le droit de retirer les accès à tout client dont la consommation est excessive et nuit à la performance de son réseau.

3.4 Adresse Internet. Télédistribution attribue au client une adresse de messagerie Internet. L'adresse de messagerie demeure en tout temps la propriété de Télédistribution. Dans le cas où il serait mis fin à la présente convention, le client est seul responsable d'aviser toute personne qu'il ne pourra à l'avenir être joint à l'adresse de messagerie que Télédistribution lui avait attribuée.

3.5 Débit. Le débit est tributaire des goulots d'étranglement qui existent sur Internet. Télédistribution ne peut donc garantir le niveau de performance/débit des Services.

3.6 Travaux par Télédistribution. Selon les circonstances, à la demande du client et à ses frais, Télédistribution effectuera ou fera effectuer les travaux de raccordement, d'installation et de réparation qu'elle juge nécessaires pour permettre au client d'utiliser l'Équipement et d'être en mesure de recevoir les Services. Tous les raccordements et installations fournis par Télédistribution demeurent la propriété de Télédistribution.

3.7 Modifications. Télédistribution pourra, sur préavis d'au moins trente (30) jours au client, modifier raisonnablement la composition des Services ou encore toute disposition de cette convention. Aucun préavis ne sera toutefois requis à l'égard d'une modification dans la composition des Services lorsque les prestations de Télédistribution en regard de ceux-ci demeurent sensiblement les mêmes et que les frais payables par le client n'en sont pas augmentés. Tout avis de Télédistribution au client peut lui être transmis par courriel à son adresse Internet.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Respect des lois et des règles de la Nétiquette. Le client ne peut utiliser les Services ou permettre qu'ils soient utilisés d'une manière ou dans un but abusif ou contraire à toute loi ou règlement en vigueur. Le client s'engage à respecter les règles de la Nétiquette, lesquelles sont intégrées à la présente convention, mutatis mutandis.

4.2 Serveurs interdits. Le client convient de ne pas utiliser les Services pour diffuser des données de tout type de serveur (tels FTP, HTTP, IRC, MP3, PROXY, SMTP, POP ou autre) vers le réseau Internet.

4.3 Règles d'hébergement. Les règles d'hébergement Internet qui suivent sont applicables à toute page Web personnelle hébergée par le client sur les serveurs Internet de Télédistribution ou de ses agents. Le client reconnaît expressément que l'obligation de Télédistribution en vertu de cette convention se limite à lui fournir les Services. L'hébergement des pages Web du client est fait uniquement dans le but d'accommoder le client et ne constitue pas une obligation de Télédistribution ou un droit du client :

4.3.1 le contenu des pages Web ne doit pas: i) être ou susceptible d'être immoral, diffamatoire ou haineux; ii) porter ou être susceptible de porter atteinte à la réputation de toute personne; iii) violer ou être susceptible de violer tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers; et iv) causer ou être susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers;

4.3.2 le contenu des pages Web doit respecter toutes les lois, règlements et ordonnances applicables. En outre, le client ne peut : i) accéder au serveur Internet d'un tiers sans son autorisation; ii) modifier le contenu des pages Web d'un tiers; et iii) commettre ou tenter de commettre autrement un acte illégal;

4.3.3 les pages Web doivent être exemptes de tout vice de conception et de fonctionnement, ainsi que de tout virus;

4.3.4 l'utilisation par le client des serveurs Internet de Télédistribution ou de ses agents doit correspondre uniquement aux fins d'hébergement de pages Web. Cette utilisation ne doit pas être, notamment, excessive, abusive ou non conforme aux fins d'hébergement prévues à ce paragraphe;

4.3.5 aucune page Web ne doit être conçue afin de permettre l'affichage de tout ou d'une partie du contenu des pages Web d'une autre personne sans avoir obtenu le consentement préalable, le cas échéant, du propriétaire des pages Web;

4.3.6 le client est seul responsable du choix du nom de domaine et du contenu de ses pages Web, de leur mise à jour et des dommages pouvant découler de leur utilisation, de leur affichage ou de tout accès non autorisé aux pages Web;

4.3.7 le client doit limiter l'ensemble de ses pages Web à cinq (5) mégaoctets d'espace disque;

4.3.8 la sauvegarde des pages web est sous la responsabilité du client.

4.4 Retrait des pages Web. Télédistribution peut, sur avis au client, y compris un avis par courriel à l'adresse Internet du client, interrompre immédiatement l'hébergement des pages Web du client advenant que Télédistribution est d'avis que le client contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du paragraphe 4.3 ou que Télédistribution satisfaisant aux exigences minimales nécessaires à l'utilisation des Services ainsi que tous autres équipements requis qui ne sont pas fournis par Télédistribution en vertu de cette convention. De plus, le client reconnaît que Télédistribution ne lui fournira aucun service relatif à l'installation et/ou à la configuration de son réseau informatique interne.

4.5 Lien de communication. Le client reconnaît qu'en ce qui concerne les Services, l'obligation de Télédistribution se limite à lui fournir l'accès au réseau Internet.

4.6 Installation. L’installation ne peut être modifiée.

4.7 Nombre d'ordinateurs. Le client s'engage à ne pas brancher à l'Équipement un nombre d'ordinateurs supérieur à ce que prévoient les Spécifications. À moins qu'une autorisation écrite préalable de Télédistribution n'ait été obtenue, aucune prise ni aucun raccordement additionnel ne peuvent être installés par quiconque autre que Télédistribution ou ses représentants autorisés.

4.8 Accès aux lieux. Le client permettra à Télédistribution d'avoir accès en tout temps raisonnable aux lieux où l'installation a été effectuée et où l'Équipement a été livré, pour toutes fins relatives à cette convention, notamment pour vérifier l'installation, l'état de l'Équipement loué ou l'usage qui en est fait.

5. LOCATION DE L'ÉQUIPEMENT

Cet article s'applique uniquement au client qui, conformément aux Spécifications, loue l'Équipement de Télédistribution.

5.1 Utilisation de l'Équipement. Le client utilisera l'Équipement avec soin, prudence et diligence, et ne s'en servira qu'aux seules fins auxquelles il est destiné. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le client ne doit pas modifier ou altérer l'Équipement, ni le relier à de l'équipement autre qu'au nombre d'ordinateurs convenu aux Spécifications se trouvant dans les lieux où l'Équipement est installé. L'Équipement ne pourra en aucune circonstance, sauf accord préalable écrit de Télédisribution, être placé ailleurs qu'à l'adresse indiquée aux Spécifications. En cas de défectuosité de l'Équipement, seule Télédistribution ou ses représentants autorisés peuvent procéder à la réparation.

5.2 Perte de l'Équipement. En cas de perte par le client de l'Équipement qui lui est loué ou de dommages qui le rendent inutilisable, même si cette perte ou ces dommages résultent d'une force majeure ou d'une cause étrangère, le client convient de payer à Télédistribution, à titre de dommages-intérêts liquidés, la somme de 79 $, taxes en sus.

6. ACHAT DE L'ÉQUIPEMENT

Cet article s'applique uniquement au client qui, conformément aux Spécifications, achète l'Équipement de Télédistribution.

6.1 Vente finale. Sujet, le cas échéant, aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la vente de l'Équipement est finale et il ne peut être retourné ni remboursé.

6.2 Garantie de l'Équipement. La garantie du manufacturier s’applique sur l’Équipement de l’abonné.

7. GARANTIE DES SERVICES

7.1 Télédistribution n'offre aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, relativement aux Services, au delà des obligations qui lui résultent de la présente convention.

7.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, Télédistribution ne garantit pas : i) le fonctionnement continu des Services ni de leurs composantes matérielles et logicielles; et ii) que les Services satisfassent les besoins du client ou que leur utilisation est exempte de bogue ou ininterrompue et, le cas échéant, que tous les problèmes de fonctionnement puissent être résolus.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Télédistribution exécutera ses obligations en vertu de cette convention avec diligence et au meilleur de son savoir-faire.

8.2 Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Télédistribution, Télédistribution n'est pas responsable, envers le client ou toute autre personne, des dommages qu'elle ou les personnes sous son contrôle lui causent, quelle qu'en soit la nature. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Télédistribution n'est pas responsable du préjudice matériel (incluant celui se rapportant à des logiciels) résultant d'une modification à la configuration des logiciels, d'un virus informatique, du contenu, de l'utilisation, de la validité ou de la qualité des Services fournis par l'entremise du réseau Internet, d'une panne du réseau Internet, de la perte ou destruction de données par intrusion ou autrement ou de l'interception non autorisée de communications ou de délais dans leur transmission ou réception. Si Télédistribution devait néanmoins être trouvée responsable d'une perte ou d'un dommage de quelque nature que ce soit, sa responsabilité sera limitée à créditer au client une somme égale aux Frais mensuels payables par ce client pour une période d'un mois.

8.3 Le client est seul responsable de prendre toute mesure de sécurité raisonnablement nécessaire afin d'assurer la protection de ses données et de son système informatique.

8.4 Nonobstant le paragraphe 8.2, en cas d'interruption des Services imputables à quelque cause que ce soit, la responsabilité de Télédistribution se limite à créditer, sur demande écrite du client, les Frais mensuels proportionnellement à la durée de l'interruption, et ce, calculé sur une base horaire. Le crédit est calculé à compter du moment où Télédistribution est avisée par le client de l'interruption. Toute demande de crédit du client doit être reçue par Télédistribution dans les trente (30) jours suivant l'interruption.

8.5 Nonobstant le paragraphe 8.2, le client aura droit à un crédit pour toute interruption totale des Services pourvu : i) qu'il en ait avisé Télédistribution; ii) que l'interruption ait persisté pendant une période d'au moins quarante-huit (48) heures consécutives après l'avis; et iii) qu'il ait transmis une demande écrite de crédit à Télédistribution dans les quinze (15) jours suivant cet avis.

9. INDEMNISATION PAR LE CLIENT

9.1 Le client s'engage à prendre fait et cause pour Télédistribution lors de toute réclamation, action ou poursuite (une "Réclamation") par un tiers contre Télédistribution dans laquelle il est allégué des faits qui constituent ou peuvent constituer une conduite fautive du client ou, aux termes de cette convention, un défaut du client de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, et le client s'engage à indemniser Télédistribution des dommages qu'il leur cause en raison de sa conduite fautive ou de son manquement à ses obligations. Télédistribution a le droit de participer à la défense, à ses frais, pour toute Réclamation et d'être représentée par un avocat de son choix.

10. DURÉE DE RÉSILIATION

10.1 Durée. Sous réserve de ce que ci-après prévu, l'abonnement aux Services est conclu pour une période minimale de trente (30) jours, renouvelable automatiquement pour des périodes additionnelles successives de trente (30) jours. Sauf dans le cas d'un Contrat à tarif réduit, le paiement à l'avance sur une base autre que mensuelle n'est qu'une modalité de paiement et n'accorde au client aucun avantage quel qu'il soit ni protection contre toute augmentation de tarif applicable à toute partie de la période pour laquelle le dernier paiement du client a été reçu. Le client pourra, en tout temps, résilier cette convention sur préavis écrit d'au moins trente (30) jours à Télédistribution, sauf si l'abonnement aux Services est effectué pour une période fixe de plus de trente (30) jours (la "Période fixe") et en vertu de laquelle le client bénéficie de Frais, mensuels ou autres, frais qui sont moindres que ceux qu'il aurait dû payer n'eût été de cette Période fixe (un "Contrat à tarif réduit").

10.3 Résiliation des Services. Télédistribution pourra résilier cette convention en tout temps sur préavis d'au moins trente (30) jours au client, à moins que la résiliation ne résulte d'un défaut du client de respecter l'une ou l'autre des obligations qui lui résultent de cette convention, auquel cas aucun préavis ne sera requis, sous réserve du paragraphe 10.4.

10.4 Interruption ou résiliation pour compte en souffrance. Télédistribution peut interrompre les Services ou résilier la présente convention si le client omet de payer un compte en souffrance pourvu que ce compte le soit depuis plus de quinze (15) jours de la date d'échéance.

10.5 Faillite et insolvabilité. La présente convention est résiliée de plein droit sans qu'aucun avis ne soit nécessaire dans le cas où le client deviendrait insolvable, ferait une cession générale de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers ou serait déclaré failli, si une ordonnance de séquestre ou mise en liquidation était prononcée contre lui ou s'il tentait de prendre avantage de toute loi en matière d'insolvabilité, de faillite ou d'arrangement avec ses créanciers.

10.6 Effets de la résiliation. Sur résiliation de la présente convention, toutes les obligations de Télédistribution cesseront.

10.7 Frais de recouvrement. Le client convient de payer à Télédistribution tous les frais encourus par celle-ci pour localiser l'Équipement loué ou en obtenir la possession ou pour le recouvrement de toute somme due et impayée en vertu de cette convention. Télédistribution justifiera les frais au client.

11. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

11.1 Le client confirme que les renseignements personnels qui le concernent fournis à Télédistribution sont exacts; il reconnaît avoir été informé, lorsqu'il les a fournis : i) que ces renseignements serviront à la gestion de son dossier-client (crédit, facturation, perception); ii) que les renseignements contenus dans son dossier-client seront accessibles, mais lorsque nécessaire seulement en rapport avec l'objet de ce dossier, à des employés ou mandataires de Télédistribution dans l'exercice de leurs fonctions; et iii) que son dossier-client sera conservé au Service à la clientèle de Télédistribution, dont l'adresse est indiquée sur la facture du client, auprès duquel il devra acheminer par écrit toute demande d'accès ou de rectification. Le client informera Télédistribution sans délai de tout changement aux renseignements fournis par lui.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Extraits et titres. Lorsque les conditions ci-dessus ou certaines d'entre elles apparaissent au verso d'un document autre que la convention de services du client, elles constituent un rappel de ces conditions de la convention. Les titres sont insérés aux fins de faciliter les références et n'affectent en rien l'interprétation des dispositions de cette convention.

12.2 Lois applicables. La présente convention est interprétée selon les lois en vigueur dans la province de Québec et est soumise à la juridiction des tribunaux du district d’Amos.

12.3 Service à la clientèle. Toute question concernant le service d'accès au réseau Internet ou le compte du client peut être adressée par courrier électronique à Télédistribution à l'adresse suivante: courrier@cableamos.com, par téléphone au (819) 732-5570 ou 1 (800) 567-6302, ou à notre adresse postale : 27, Principale Nord, Amos (Québec) J9T 2K7.